Conditions générales de vente
Accompagnement périnatal
1. Identification du professionnel
Nom : Madoun Pauline – Naître en soie
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 10487427600017
Adresse : 96 chemin des ruats 38260 COMMELLE (Porte des Bonnevaux)
Email : naitreensoie@gmail.com
Téléphone : 07 82 72 20 55
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2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations d’accompagnement périnatal proposées par Madoun Pauline - Naître en soie.
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3. Description des prestations
Naître en soie propose des prestations d’accompagnement périnatal incluant notamment :
- accompagnement à la grossesse : massage prénatal, accompagnement au sommeil (préparer l’arrivée de bébé et connaître le sommeil de bébé)
- accompagnement post-partum : massage parent-bébé, réflexologie plantaire parent-bébé, accompagnement au sommeil
Sous la forme de séances individuelles réalisées au domicile du client.
Ces prestations ont pour objectif d’apporter un soutien, des informations et un accompagnement personnalisé. Les accompagnements n’ont en aucun cas une visée thérapeutique.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical réalisé par un professionnel de santé.
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4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, email, site internet (simplybook.me), instagram. Le rendez-vous est validé lorsque le client a obtenu une confirmation en retour.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
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5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€), non soumis à la TVA (article 293B du CGI), et sont précisés avant toute réservation.
Le paiement s’effectue par espèces, chèque, virement, ou wero le jour de la prestation impérativement.
Pauline – Naître en soie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
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6. Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins 48h à l’avance.
Passé ce délai ou en cas d’absence, la prestation pourra être facturée.
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7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de réservation à distance.
Toutefois, si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
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8. Responsabilité
Les prestations proposées par Naître en soie relèvent d’un accompagnement au bien-être et de soutien non médical.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni une consultation médicale.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi, un diagnostic ou un traitement effectué par un professionnel de santé (médecin, sage-femme, etc.).
Naître en soie est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Le client reste responsable de ses décisions et de son suivi médical.
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9. Confidentialité
Les échanges avec le client sont strictement confidentiels.
Les informations personnelles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
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10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle.
Conformément à la réglementation, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans et sont ensuite détruites.
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11. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment, sous réserve du respect des conditions d’annulation.
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12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter Madoun Pauline – Naître en soie en priorité pour trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du professionnel.
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